CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Dernière mise à jour : 28 octobre 2026

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») régissent les ventes de carnets de voyage personnalisés proposés sur le site internet www.thegoodescape.com, exploité par :

Marie-Sarah Dubroca — THE GOOD ESCAPE
Statut juridique : Entrepreneuse individuelle (micro-entreprise)
Adresse professionnelle : 18 rue de Girassat, 79000 Niort, France
Numéro SIREN : 891 180 861
Code APE : 79.12Z
Adresse e-mail : contact.thegoodescape@gmail.com
Site internet : www.thegoodescape.com

Ci-après dénommée « le Prestataire ».

Les présentes CGV s'appliquent aux ventes réalisées auprès de particuliers agissant à des fins non professionnelles.

ARTICLE 1 — OBJET

Le Prestataire propose à la vente des carnets de voyage numériques personnalisés, élaborés sur la base des informations communiquées par le Client concernant son projet de voyage.

Le service comprend notamment :

• l'étude du projet de voyage ;

• l'analyse des besoins et préférences communiqués par le Client ;

• l'élaboration d'une première trame ou structure d'itinéraire ;

• la validation de cette trame avec le Client ;

• la création du carnet de voyage personnalisé ;

• l'intégration de recommandations, d'informations pratiques et de liens cliquables vers des prestataires ou plateformes externes ;

• la livraison du carnet final au format numérique PDF.

Le Prestataire fournit un service de conception et de recommandation de voyage.

Il n'est pas une agence de voyages, un transporteur, un hôtelier, un restaurateur ou un prestataire d'activités touristiques, et n'agit pas comme intermédiaire de réservation pour le compte du Client.

ARTICLE 2 — OFFRES ET TARIFS

Les offres proposées sont les suivantes.

Offre Escapade

Pour un voyage de 2 à 3 jours.

Prix : 69 €

Offre Essentielle

Pour un voyage de 4 à 7 jours.

Prix : 109 €

Offre Signature

Pour un voyage de 8 à 15 jours.

Prix : 169 €

Offre Prestige

Pour un voyage de 16 à 21 jours.

Prix : 249 €

Les prix sont indiqués en euros (€) sur le site.

TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts, sous réserve que le Prestataire relève effectivement de la franchise en base de TVA.

Le Prestataire se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Les prix applicables à la commande sont ceux affichés au moment de la validation et du paiement de celle-ci.

ARTICLE 3 — COMMANDE ET PROCESSUS DE CRÉATION

La commande d'un carnet personnalisé se déroule selon les étapes suivantes.

3.1. Commande et paiement

Le Client sélectionne l'offre correspondant à la durée de son voyage et procède au paiement intégral de la commande.

3.2. Questionnaire personnalisé

Le Client complète le questionnaire transmis par le Prestataire et fournit l'ensemble des informations nécessaires à la conception du carnet.

Le Client s'engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour.

Tout retard dans la transmission des informations nécessaires à la réalisation du carnet peut entraîner un décalage du calendrier initialement estimé.

3.3. Étude du projet

Le Prestataire étudie le projet, les attentes, les contraintes et les préférences communiquées par le Client.

3.4. Première trame

Le Prestataire élabore une première trame ou structure du carnet et la transmet au Client pour validation.

Cette étape permet notamment de valider la cohérence générale de l'itinéraire et de la structure du voyage avant la réalisation définitive du carnet.

3.5. Validation

Le Client valide la trame proposée ou communique les modifications nécessaires dans le cadre du processus de personnalisation prévu.

La validation de la trame permet au Prestataire de procéder à la réalisation finale du carnet.

3.6. Création et livraison

Après validation de la trame, le Prestataire réalise le carnet personnalisé définitif et le transmet au Client au format PDF numérique, par courrier électronique.

Aucun carnet physique ne sera envoyé.

ARTICLE 4 — DÉLAIS DE RÉALISATION

Le délai de réalisation du carnet est indicatif et dépend notamment de la complexité du projet, du nombre de destinations, du niveau de personnalisation demandé et de la rapidité des échanges avec le Client.

Une première trame est préparée à la suite de la réception du paiement intégral et de l'ensemble des informations nécessaires à la réalisation du carnet, notamment du questionnaire dûment complété.

Après validation de la trame par le Client, la réalisation du carnet final intervient dans un délai indicatif de 3 à 7 jours ouvrés.

Le délai estimatif de livraison du carnet est communiqué au Client en amont ou au cours du processus de commande et tient compte des spécificités du projet.

Tout retard imputable au Client, notamment en cas de transmission tardive d'informations, de validation tardive de la trame ou d'absence de réponse nécessaire à la réalisation du carnet, peut entraîner un report de la date de livraison.

ARTICLE 5 — MODIFICATIONS

Chaque commande comprend deux séries de modifications incluses dans le prix du forfait choisi.

Ces modifications doivent porter sur le carnet commandé et rester cohérentes avec le projet initial communiqué lors de la commande.

Ne sont notamment pas considérés comme de simples modifications :

• un changement complet de destination ;

• une modification substantielle du projet initial ;

• une modification majeure de la durée du voyage ;

• une nouvelle demande nécessitant une refonte importante du carnet ;

• toute demande formulée après épuisement des deux séries de modifications incluses.

Aucune modification supplémentaire n'est incluse dans les forfaits proposés.

Toute demande supplémentaire pourra faire l'objet d'une proposition tarifaire distincte, soumise à l'accord préalable du Client.

ARTICLE 6 — LIVRAISON

Le carnet est exclusivement livré sous la forme d'un fichier numérique PDF, envoyé à l'adresse e-mail communiquée par le Client.

Aucun envoi physique, aucun support papier et aucun produit matériel ne sont inclus dans les offres.

La livraison numérique peut être effectuée quel que soit le pays de résidence du Client, sous réserve que celui-ci dispose d'une adresse e-mail fonctionnelle permettant la réception du fichier.

Le Client est responsable de l'exactitude de l'adresse e-mail communiquée lors de la commande.

En cas de non-réception du fichier, le Client est invité à vérifier son dossier de courriers indésirables avant de contacter le Prestataire à l'adresse contact.thegoodescape@gmail.com.

ARTICLE 7 — PAIEMENT

Le paiement est exigible à 100 % au moment de la commande.

Aucun acompte ou paiement échelonné n'est proposé, sauf accord écrit contraire du Prestataire.

Les moyens de paiement disponibles sur le site sont :

• la carte bancaire via le système de paiement proposé sur Shopify ;

• PayPal.

La commande est considérée comme validée à compter de la confirmation du paiement intégral.

Les transactions sont traitées par les prestataires de paiement concernés, conformément à leurs propres conditions d'utilisation et politiques de confidentialité.

ARTICLE 8 — ANNULATION, RÉTRACTATION ET REMBOURSEMENT

Les carnets proposés sont des créations personnalisées et individualisées, réalisées spécifiquement pour chaque Client à partir des informations communiquées dans son questionnaire.

Le Client reconnaît que le Prestataire engage un travail spécifique pour chaque commande.

Les modalités d'annulation, de rétractation et de remboursement sont néanmoins soumises aux dispositions légales applicables aux contrats conclus à distance, notamment lorsque le Client est un consommateur.

8.1. Droit de rétractation

Lorsque le droit légal de rétractation s'applique, le Client dispose en principe d'un délai de quatorze jours pour exercer ce droit dans les conditions prévues par la réglementation applicable.

Des exceptions peuvent notamment s'appliquer à certaines prestations personnalisées ou à la fourniture de contenus numériques sans support matériel, sous réserve que les conditions légales propres à chaque exception soient réunies.

Le seul fait qu'un travail de personnalisation ait commencé ne suffit pas, à lui seul, à supprimer automatiquement le droit de rétractation.

Lorsque la loi exige un consentement exprès du Client, une demande expresse de commencement anticipé de l'exécution ou une reconnaissance de la perte du droit de rétractation, ces éléments devront être recueillis dans les conditions prévues par la réglementation applicable.

Les modalités de rétractation applicables à la commande devront être présentées clairement au Client avant la validation de celle-ci.

8.2. Commencement du travail de personnalisation

Le travail de personnalisation peut notamment comprendre :

• l'analyse du questionnaire ;

• l'étude du projet de voyage ;

• les recherches liées aux besoins exprimés ;

• l'élaboration de la première trame ;

• la conception du carnet personnalisé.

Lorsque le Client exerce valablement son droit de rétractation et que l'exécution de la prestation a commencé à sa demande expresse avant la fin du délai de rétractation, les conséquences financières éventuelles sont déterminées conformément aux règles légales applicables.

Lorsque les conditions légales d'une exception au droit de rétractation sont réunies, cette exception s'applique dans les limites prévues par la loi.

8.3. Après livraison

Une fois le carnet final transmis au Client, aucun remboursement ne pourra être demandé au seul motif d'un changement d'avis, d'une absence d'utilisation du carnet ou d'une insatisfaction purement subjective, sous réserve des droits impératifs dont bénéficie le Client en vertu de la loi.

La livraison du carnet marque l'achèvement de la prestation convenue, sous réserve des deux séries de modifications expressément incluses dans le forfait.

Les présentes dispositions ne privent pas le Client des recours légaux qui lui seraient applicables, notamment en cas de défaut de conformité du contenu numérique ou de manquement du Prestataire à ses obligations contractuelles.

ARTICLE 9 — NATURE DES RECOMMANDATIONS ET ABSENCE DE RÉSERVATION

Le Prestataire fournit exclusivement des recommandations personnalisées.

Il ne procède à aucune réservation pour le compte du Client.

Notamment, le Prestataire ne réserve pas :

• les vols ;

• les hôtels ;

• les hébergements ;

• les activités ;

• les excursions ;

• les restaurants ;

• les transports ;

• les locations de véhicules ;

• ni aucun autre service proposé par un prestataire tiers.

Le carnet peut contenir des liens cliquables permettant au Client d'accéder directement aux sites internet de prestataires, plateformes de réservation ou autres services externes afin d'effectuer lui-même ses réservations.

Le fait qu'un prestataire soit recommandé ou qu'un lien vers celui-ci figure dans le carnet ne signifie pas nécessairement que le Prestataire travaille avec ce prestataire, le représente, le garantit ou agit pour son compte.

Le Client demeure seul responsable de ses réservations et de la vérification des conditions applicables au moment de celles-ci, notamment :

• les tarifs ;

• les disponibilités ;

• les horaires ;

• les conditions d'annulation ;

• les conditions de modification ;

• les conditions d'accès ;

• les restrictions éventuelles ;

• les documents nécessaires ;

• les conditions de transport ;

• les conditions d'assurance.

Le Client conclut directement ses contrats avec les prestataires tiers concernés.

ARTICLE 10 — RESPONSABILITÉ RELATIVE AUX PRESTATAIRES TIERS

Les informations et recommandations concernant des prestataires tiers sont fournies à titre informatif et dans le cadre de la conception du carnet.

Le Prestataire n'est généralement pas partie aux contrats conclus directement entre le Client et les prestataires tiers.

En conséquence, dans les limites prévues par la loi, le Prestataire ne saurait être tenu responsable des difficultés, modifications, annulations, retards, défaillances, erreurs, litiges, surcoûts, refus de prestation, problèmes de qualité ou autres difficultés résultant d'une réservation ou d'une prestation fournie par un tiers.

Cela concerne notamment les problèmes pouvant survenir avec :

• une compagnie aérienne ;

• un hôtel ou un hébergement ;

• une compagnie de transport ;

• un prestataire d'excursion ;

• une activité touristique ;

• un restaurant ;

• une plateforme de réservation ;

• ou tout autre prestataire recommandé dans le carnet.

Toute réclamation relative à une réservation ou à une prestation effectuée auprès d'un tiers doit être adressée directement au prestataire concerné.

Le Client reconnaît qu'il effectue ses réservations en son propre nom, sous sa propre responsabilité et directement auprès des prestataires concernés.

Aucune disposition du présent article ne saurait exclure une responsabilité qui incomberait légalement au Prestataire.

ARTICLE 11 — INFORMATIONS FOURNIES DANS LE CARNET

Les recommandations et informations contenues dans le carnet sont établies sur la base des informations disponibles au moment de sa conception.

Les tarifs, horaires, disponibilités, itinéraires, conditions d'accès, réglementations, coordonnées, liens internet et modalités des prestataires tiers peuvent évoluer indépendamment de la volonté du Prestataire.

Le Client est invité à vérifier les informations importantes directement auprès des prestataires concernés avant toute réservation ou tout déplacement.

Le Prestataire ne garantit pas que les informations relatives à des services tiers demeureront inchangées après la livraison du carnet.

Le Prestataire s'engage néanmoins à apporter un soin raisonnable à la préparation du carnet et à la sélection des informations utilisées lors de sa conception.

ARTICLE 12 — ABSENCE D'ASSISTANCE PENDANT LE VOYAGE

La prestation vendue correspond à la création et à la livraison d'un carnet de voyage personnalisé.

Elle ne comprend pas un service de conciergerie ou d'assistance pendant le voyage.

Après la livraison du carnet et l'exécution des éventuelles modifications incluses dans le forfait, le Prestataire n'a pas vocation à accompagner le Client pendant son séjour ou à gérer ses demandes en temps réel.

Ne sont notamment pas inclus :

• l'organisation de nouvelles activités pendant le voyage ;

• la recherche de nouvelles prestations non prévues dans le carnet ;

• l'organisation ou la modification de réservations ;

• l'assistance en cas de problème avec un prestataire tiers ;

• la recherche d'un itinéraire en temps réel ;

• l'assistance en cas de retard ou d'annulation de vol ;

• l'assistance logistique pendant le séjour ;

• la création d'un nouvel itinéraire après livraison du carnet.

Toute nouvelle demande constituant une prestation distincte devra faire l'objet d'une nouvelle commande ou d'un accord spécifique avec le Prestataire.

ARTICLE 13 — RESPONSABILITÉ DU PRESTATAIRE

Le Prestataire s'engage à réaliser le carnet conformément aux informations communiquées par le Client et au contenu de l'offre choisie.

Le Prestataire ne saurait toutefois être tenu responsable des conséquences résultant notamment :

• d'informations erronées, incomplètes ou obsolètes fournies par le Client ;

• d'un changement de situation postérieur à la livraison du carnet ;

• d'une modification des conditions d'un prestataire tiers ;

• de l'indisponibilité d'un service recommandé ;

• d'une réservation effectuée directement par le Client ;

• d'une mauvaise utilisation du carnet ;

• d'un événement indépendant de sa volonté.

Le Prestataire ne garantit pas que les recommandations contenues dans le carnet répondront à toutes les préférences subjectives du Client au-delà des éléments expressément convenus lors de la commande.

Aucune disposition des présentes CGV ne saurait avoir pour effet d'exclure ou de limiter une responsabilité qui ne peut légalement être exclue ou limitée.

ARTICLE 14 — PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Le carnet personnalisé, sa structure, sa mise en page, ses textes, ses éléments graphiques et ses contenus originaux sont susceptibles d'être protégés par les règles applicables en matière de propriété intellectuelle.

Sous réserve des droits appartenant à des tiers, le Client bénéficie d'un droit d'utilisation du carnet pour ses besoins personnels et non commerciaux.

Le Client ne peut notamment pas :

• revendre le carnet ;

• commercialiser tout ou partie de son contenu ;

• reproduire le carnet à des fins commerciales ;

• transmettre le carnet à des tiers dans le but de leur fournir une prestation similaire ;

• copier ou exploiter la structure du carnet pour créer une activité concurrente ;

• reproduire ou diffuser publiquement les contenus originaux sans autorisation lorsque celle-ci est requise.

Les droits éventuellement détenus par des tiers sur leurs propres contenus, marques, photographies ou éléments graphiques demeurent réservés.

ARTICLE 15 — LIENS HYPERTEXTES ET AFFILIATION

Le carnet peut contenir des liens hypertextes redirigeant vers des sites internet exploités par des tiers.

Le Prestataire ne contrôle pas nécessairement ces sites et ne peut garantir leur disponibilité permanente, leur contenu ou leurs conditions d'utilisation.

L'utilisation de ces sites relève de la responsabilité du Client.

Certains liens peuvent être des liens d'affiliation. Lorsque le Client effectue un achat ou une réservation par l'intermédiaire de l'un de ces liens, le Prestataire peut percevoir une commission, sans surcoût pour le Client sauf indication contraire du prestataire tiers.

La présence d'un lien d'affiliation ne dispense pas le Prestataire de veiller à la pertinence des recommandations proposées.

Le Client reste libre d'utiliser ou non les liens présents dans le carnet et peut effectuer ses recherches et réservations par d'autres moyens.

ARTICLE 16 — DONNÉES PERSONNELLES

Les données personnelles collectées dans le cadre de la commande et de la création du carnet sont traitées conformément à la Politique de confidentialité disponible sur le site www.thegoodescape.com.

Le Client est invité à consulter cette politique pour connaître les modalités de collecte, d'utilisation, de conservation et de protection de ses données, ainsi que les droits dont il dispose.

Pour toute question relative à ses données personnelles, le Client peut contacter le Prestataire à l'adresse suivante :

contact.thegoodescape@gmail.com

ARTICLE 17 — FORCE MAJEURE

Le Prestataire ne pourra être tenu responsable d'un retard ou d'une impossibilité d'exécution résultant d'un événement répondant aux conditions légales de la force majeure.

Le Prestataire informera le Client dans un délai raisonnable lorsque cet événement est susceptible d'affecter l'exécution de la commande.

Si l'empêchement devient définitif ou si l'exécution du contrat est compromise dans les conditions prévues par la loi, les conséquences contractuelles et financières seront déterminées conformément aux dispositions légales applicables.

ARTICLE 18 — RÉCLAMATIONS

Toute réclamation relative à la prestation doit être adressée au Prestataire à l'adresse suivante :

contact.thegoodescape@gmail.com

Le Client doit préciser l'objet de sa demande et fournir les éléments permettant au Prestataire d'identifier la commande concernée.

Le Prestataire s'efforcera d'apporter une réponse dans un délai raisonnable.

En cas de désaccord persistant, le Client pourra recourir aux dispositifs de règlement amiable des litiges prévus par la réglementation applicable, notamment à la médiation de la consommation lorsque celle-ci est applicable.

ARTICLE 19 — DROIT APPLICABLE ET RÈGLEMENT DES LITIGES

Les présentes CGV sont soumises au droit français, sous réserve des dispositions impératives éventuellement applicables au consommateur en fonction de son pays de résidence.

En cas de difficulté, le Client est invité à rechercher en priorité une solution amiable avec le Prestataire avant toute procédure contentieuse.

Conformément aux dispositions applicables du Code de la consommation, le Client consommateur peut, lorsque les conditions légales sont réunies, recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige.

Le Client peut également utiliser la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges lorsqu'elle est disponible et applicable à son litige.

À défaut de résolution amiable, le litige pourra être soumis aux juridictions compétentes conformément aux règles de compétence applicables.

Aucune disposition du présent article ne prive le consommateur des règles impératives de protection dont il pourrait bénéficier dans son pays de résidence.

ARTICLE 20 — ACCEPTATION DES CGV

Le fait de passer commande sur le site implique que le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV et les accepter avant la validation de sa commande.

Les CGV applicables sont celles présentées au Client et acceptées par celui-ci au moment de la commande.

Le Prestataire recommande au Client de conserver une copie des CGV applicables à sa commande.